APSAD R4, N4, Q4 : qui s'engage sur quoi ?

Q: Faut-il une déclaration par site ou par contrat ?

Elle porte sur un périmètre technique donné. Un même contrat couvrant plusieurs bâtiments aux risques différents donnera généralement lieu à plusieurs déclarations.

Un devis qui annonce « conforme R4 » ne veut rien dire. R4 est une règle : un référentiel technique d'installation. Ce qu'une entreprise peut engager, ce n'est pas une règle, c'est une déclaration de conformité — et il en existe deux familles, qui ne couvrent pas le même risque.

La règle décrit, la déclaration engage

La règle dit comment concevoir et implanter. La déclaration atteste qu'une prestation donnée a été réalisée conformément à cette règle, par une entreprise qualifiée, et elle porte un numéro. C'est ce document qu'un assureur demande, pas le nom de la règle.

	Déclaration N	Déclaration Q
Objet	L'installation	Le service
Ce qui est engagé	Dotation, choix des appareils, implantation	Maintenance périodique, traçabilité
Émise à	La mise en service ou après travaux	Chaque exercice de vérification
Ce qu'elle ne couvre pas	La maintenance ultérieure	La suffisance de la dotation

La conséquence pratique

Avec une Q4 seule, un manque d'appareils est un constat à signaler au client — pas un manquement de votre part.
Avec une N4, le même manque vous est imputable.
Un contrat peut porter les deux : les écrans doivent alors afficher un verdict de dotation opposable.

Pourquoi la distinction doit vivre dans le logiciel

Tant que « R4 » est une case à cocher sur la fiche d'un site, personne ne sait ce qui a été souscrit. La déclaration, elle, est portée par la ligne de contrat : c'est elle qui dit si vous vous êtes engagé sur l'installation, sur le service, ou sur les deux. C'est le modèle que nous avons retenu dans Pyrolis, et il change ce que les écrans peuvent affirmer : un écart de dotation s'affiche en rouge quand il vous est imputable, en constat quand il ne l'est pas.

Le corollaire est commercial autant que juridique : un constat documenté et transmis est une occasion de devis. Un manquement, c'est une réclamation.

Le jour d'un sinistre, la question posée n'est jamais « connaissiez-vous la règle ? » — c'est « où est le document, et que couvre-t-il ? ». Tout ce qui précède se résume à pouvoir répondre à cette question en deux minutes.

Questions fréquentes

Peut-on émettre une Q4 sur un parc sous-doté ?−

Oui : la déclaration de service atteste que la maintenance a été faite dans les règles. Elle ne prétend pas que l'installation est suffisante. Signalez l'écart par écrit — c'est ce qui protège les deux parties.

Faut-il une déclaration par site ou par contrat ?+

Ces contenus sont fournis à titre d'information générale. Malgré le soin apporté à leur vérification, ils peuvent comporter des imprécisions ou des interprétations discutables des textes cités ; ils ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent pas la responsabilité de Pyrolis. Seuls font foi les textes officiels — normes, règlements, publications aux journaux officiels — dans leur version en vigueur.

L'équipe Pyrolis

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