Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pyrolis fournit au Client l'accès à sa plateforme SaaS de gestion de maintenance en sécurité incendie, incluant notamment :

• La gestion des équipements de sécurité incendie
• La planification et le suivi des interventions
• La génération de rapports et documents
• La facturation et la gestion commerciale
• L'application mobile pour les techniciens terrain

La souscription aux Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVU préalablement à la souscription.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement.

Pyrolis se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. En cas de modification substantielle, le Client sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

4.1 Processus de souscription

La souscription aux Services s'effectue en ligne ou suite à un devis personnalisé. Le contrat est réputé conclu à la date de validation de la commande par Pyrolis.

4.2 Création du compte

Après souscription, Pyrolis crée un espace dédié au Client (« Tenant ») accessible via un sous-domaine personnalisé. Le Client désigne un administrateur principal responsable de la gestion des accès.

4.3 Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son compte. Il s'engage à informer immédiatement Pyrolis de toute utilisation non autorisée.

5.1 Tarification

Les tarifs des Services sont indiqués dans le devis ou sur la page de commande. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT.

5.2 Facturation

La facturation intervient selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises et transmises par voie électronique.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement bancaire selon les modalités convenues. Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire.

5.4 Retard de paiement

6.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale définie dans le contrat (généralement 12 mois pour un abonnement annuel ou 1 mois pour un abonnement mensuel).

6.2 Renouvellement

Sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-dessous, l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique à la durée initiale.

6.3 Résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période d'engagement en cours, en respectant un préavis de :

• 30 jours pour un abonnement mensuel
• 60 jours pour un abonnement annuel

La résiliation doit être notifiée par email à contact@pyrolis.com ou via l'interface de gestion du compte.

Pyrolis s'engage à :

• Fournir un accès aux Services conformément aux présentes CGVU
• Assurer la disponibilité des Services avec un objectif de 99,5% hors maintenance planifiée
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données
• Effectuer des sauvegardes régulières des Données
• Fournir un support technique pendant les heures ouvrées
• Informer le Client des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément aux présentes CGVU et à la législation applicable
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Assurer la confidentialité des identifiants de connexion
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
• Ne pas utiliser les Services de manière à nuire à leur fonctionnement ou à d'autres utilisateurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Pyrolis et des tiers

9.1 Droits de Pyrolis

La plateforme Pyrolis, son code source, ses fonctionnalités, son design, sa documentation et tous les éléments qui la composent sont et demeurent la propriété exclusive de Pyrolis SAS.

L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable des Services pour la durée de l'Abonnement.

9.2 Données du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données qu'il crée, importe ou génère via les Services. Pyrolis n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.

Le Client accorde à Pyrolis une licence limitée d'utilisation des Données aux seules fins de fournir les Services.

Pyrolis traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et au RGPD.

Dans le cadre des Services, Pyrolis agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles des clients finaux du Client. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande.

11.1 Responsabilité de Pyrolis

Pyrolis s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Pyrolis ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

11.2 Exclusions de responsabilité

Pyrolis ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
• De l'utilisation non conforme des Services par le Client
• Des contenus et données créés par le Client
• Des interruptions dues à des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements liés aux équipements ou à la connexion internet du Client

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 3 ans après son terme.

À tout moment pendant la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter ses Données dans un format standard via les fonctionnalités d'export de la plateforme.

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours après la fin de l'Abonnement pour récupérer ses Données. Passé ce délai, Pyrolis supprimera définitivement les Données, sauf obligation légale de conservation.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Si la force majeure persiste au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Intégralité : Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

Nullité partielle : Si une disposition des CGVU est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.

Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession : Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de Pyrolis.