5e catégorie : trois dates de 2026 qui changent le régime des petits établissements

Un commerce de quartier, un cabinet, une salle associative, un petit restaurant : voilà des établissements de 5e catégorie. Le terme désigne les plus petits — ceux dont l'effectif reste sous le seuil fixé pour leur activité — et il commande un régime à part, écrit dans un livre entier du règlement de sécurité dont les articles commencent par les lettres PE. Trois dates de 2026 changent ce régime, et elles viennent de deux arrêtés publiés à deux mois d'intervalle.

Ce qu'est la 5e catégorie, avant de parler de ce qui change

Tout établissement recevant du public porte deux étiquettes. Un type, qui dit l'activité — M pour un magasin, N pour un restaurant, W pour des bureaux. Et une catégorie, qui dit le nombre de personnes reçues. L'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation pose les quatre premières par tranches : plus de 1 500 personnes en 1re, de 701 à 1 500 en 2e, de 301 à 700 en 3e, 300 et au-dessous en 4e. La 5e se lit à l'envers — c'est l'établissement « dans lequel l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimal fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation ».

Ce chiffre minimal change avec l'activité, et il est réuni dans un tableau, à l'article PE 2. Un magasin quitte la 5e catégorie à 100 personnes en sous-sol ou en étage, ou 200 au total ; un restaurant à 100 en sous-sol, 200 en étage, 200 au total ; un lieu de culte à 100, 200 et 300. Les trois nombres se lisent en « ou » : en atteindre un seul suffit. Dernier détail, et il pèse sur les petits établissements : en 5e catégorie, le personnel ne compte pas dans l'effectif (PE 3), alors qu'il compte pour les quatre autres.

1er juillet 2026 — PE 4 : une triennale qui englobe le gaz

L'article PE 4 fixe les vérifications techniques dues en 5e catégorie. Sa version en vigueur au 1er juillet 2026, issue des articles 3 et 4 de l'arrêté du 1er décembre 2025, impose un passage « tous les trois ans au plus » sur le chauffage, les installations électriques, les installations de gaz combustible, les appareils de cuisson, l'extraction d'air, les ascenseurs et les moyens de secours.

L'ajout du gaz est le point à retenir pour un devis. Il s'accompagne, dans le même mouvement de texte, d'un article PE 10 B consacré aux installations de gaz combustible et d'une vérification à la construction ou après travaux. Un contrat d'entretien signé sur la rédaction antérieure de PE 4 couvre donc une liste plus courte que celle du texte en vigueur.

Le régime des locaux réservés au sommeil reste à part, et il ajoute deux exigences à la triennale : détection incendie, désenfumage et installations électriques vérifiés avant ouverture par des organismes agréés, et un contrat annuel d'entretien. Un hébergement de 5e catégorie n'est pas gouverné par la seule triennale.

1er mai 2026 — PE 27 : l'accès libre sans surveillance, plafonné à dix-neuf

L'arrêté du 4 février 2026 récrit l'article PE 27, et sa notice le dit en une phrase : la modification « autorise désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente ». Autrement dit, un local peut ouvrir sans personne derrière un comptoir. Deux conditions vont ensemble : l'exploitant « limite l'accès de l'établissement à dix-neuf personnes », et il « respecte les mesures d'un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés ».

Les autres exigences du règlement — évacuation, signalisation, moyens de secours — restent dues. Ce que le texte lève, c'est la présence humaine permanente, et il la lève contre un plafond chiffré et un document opposable. Pour un prestataire, c'est une catégorie de sites qui s'ouvre : des locaux en libre accès où personne n'est présent pour réaliser les contrôles d'exploitation que d'autres textes confient à l'exploitant — les essais mensuels de blocs autonomes de NF C 71-830, par exemple. La consigne d'exploitation devient une question contractuelle avant d'être une question technique.

Les trois textes, et ce qu'ils déplacent

Ce qu'un exploitant de 5e catégorie peut demander maintenant

• La date de la dernière vérification triennale et son périmètre : la liste de PE 4 a changé, et le gaz y figure désormais.
• Pour un établissement avec locaux à sommeil, les rapports d'organisme agréé d'avant ouverture et le contrat annuel d'entretien — deux pièces que PE 4 réclame nommément.
• Pour un site passé en accès libre, le cahier des charges qu'invoque PE 27 et la consigne écrite des contrôles d'exploitation qui restent à réaliser.

Ces contenus sont fournis à titre d'information générale. Malgré le soin apporté à leur vérification, ils peuvent comporter des imprécisions ou des interprétations discutables des textes cités ; ils ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent pas la responsabilité de Pyrolis. Seuls font foi les textes officiels — normes, règlements, publications aux journaux officiels — dans leur version en vigueur.