Décret 2025-1100 : les solutions d'effet équivalent entrent au registre

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 concrétise, pour la sécurité incendie, le mécanisme des solutions d'effet équivalent (SEE) issu de la loi ESSOC : un maître d'ouvrage peut ne pas appliquer une règle prescriptive s'il démontre, par une approche performantielle, que sa solution atteint un niveau de sécurité au moins équivalent. Le même texte transfère les règles incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation, et allège certaines procédures.

Le calendrier

Ce qui entre au registre — et qui concerne le prestataire

L'article R. 141-11 impose d'annexer au registre le dossier de la solution d'effet équivalent : le document décrivant sa « nature, [sa] conception ainsi que les modalités de sa mise en œuvre » — conditions de maintenance et d'exploitation comprises —, les attestations prévues aux articles L. 112-9 et L. 112-10, et la trace des modifications affectant les objectifs de sécurité. Pour les bâtiments professionnels, l'article R. 144-16 y ajoute les notices de maintenance et les procédures de contrôle.

C'est le point qui touche directement les entreprises de maintenance : sur un site porteur d'une SEE, les conditions d'entretien de la solution font partie du dossier réglementaire. Un contrat de maintenance sur un tel site doit donc être rapproché de ce que le dossier SEE prévoit — et chaque intervention documentée de façon à alimenter l'annexe du registre, pas seulement le classeur du prestataire.

Les autres mouvements du texte

• ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : la demande d'autorisation au titre de la sécurité incendie est supprimée (articles R. 122-5 et R. 122-7) — une description succincte est transmise à l'autorité de police. Les obligations de fond, elles, demeurent.
• BUP : les règles incendie quittent le code du travail pour le CCH au 1er janvier 2027, pour les projets nouveaux — un changement de code, et donc de logique documentaire, pour les bâtiments professionnels.
• Vérification des SEE : la démonstration s'appuie sur des études d'ingénierie (R. 141-3) et sur des organismes reconnus — dont la liste relève de textes d'application.

Ces contenus sont fournis à titre d'information générale. Malgré le soin apporté à leur vérification, ils peuvent comporter des imprécisions ou des interprétations discutables des textes cités ; ils ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent pas la responsabilité de Pyrolis. Seuls font foi les textes officiels — normes, règlements, publications aux journaux officiels — dans leur version en vigueur.